CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 21 septembre 2026
Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site www.innov974.fr
Le vendeur est :
Jean Emilien ANTHONEY
Entrepreneur individuel (EI) – Micro-entreprise
Nom commercial : LUMI’INNOV 974
Boutique : Innov974
Adresse :
4 impasse des Dodos
Bérive
97430 Le Tampon – La Réunion
SIREN : 533 697 371
SIRET : 533 697 371 00029
Immatriculation : 533 697 371 R.C.S. Saint-Pierre de La Réunion
E-mail : innov974@outlook.fr
Téléphone : 06 92 30 59 13
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de LUMI’INNOV 974 / Innov974 et de ses clients consommateurs dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur le site www.innov974.fr
Toute commande passée sur le site implique que le client ait pris connaissance des présentes CGV et les ait acceptées avant la validation définitive de sa commande.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site www.innov974.fr dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur sa fiche produit.
Innov974 s’efforce de présenter les produits aussi fidèlement que possible. De légères différences de couleurs ou de rendu peuvent notamment résulter de l’écran ou de l’appareil utilisé par le client, sans modifier les caractéristiques essentielles du produit.
En cas d’indisponibilité d’un produit après la commande, le client en est informé dans les meilleurs délais. Lorsque la commande ne peut pas être exécutée, les sommes éventuellement versées pour le produit indisponible sont remboursées.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
LUMI’INNOV 974 bénéficiant de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Innov974 se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toutefois facturés au prix affiché lors de la validation de la commande par le client.
Article 5 – Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de confirmer sa commande, il peut vérifier le détail de celle-ci, son prix total, les frais éventuels et corriger d’éventuelles erreurs.
Le client doit fournir les informations nécessaires au traitement de sa commande et s’engage à transmettre des informations exactes et complètes.
La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.
Une confirmation de commande est adressée au client à l’adresse électronique renseignée lors de la commande.
Innov974 peut refuser ou annuler une commande lorsqu’il existe un motif légitime, notamment en cas de défaut de paiement, de fraude ou de tentative de fraude.
Article 6 – Paiement
Le prix de la commande est payable selon les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.
Le montant total à payer est indiqué avant la validation définitive.
La commande n’est considérée comme définitivement réglée qu’après validation effective du paiement.
En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande peut être annulée.
Innov974 ne conserve pas les données bancaires confidentielles saisies auprès des prestataires de paiement sécurisés utilisés sur le site.
Article 7 – Livraison
Les zones dans lesquelles Innov974 assure la livraison ainsi que les modes de livraison disponibles sont indiqués au client lors de la commande.
Les frais et le délai de livraison applicables sont communiqués avant la validation définitive de la commande.
Le client doit vérifier l’exactitude de son adresse de livraison. Innov974 ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’une adresse erronée ou incomplète fournie par le client.
À défaut de délai de livraison spécifiquement indiqué, le bien est livré sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.
Le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au client lorsqu’il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu’un tiers désigné par lui en prend possession.
En cas de problème constaté lors de la livraison, le client est invité à contacter Innov974 dans les meilleurs délais à l’adresse . innov974@outlook.fr
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien concerné.
Le client peut notifier sa décision de se rétracter en utilisant la fonctionnalité de rétractation accessible sur www.innov974.fr, le formulaire figurant à la fin des présentes CGV, ou toute autre déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter.
Il peut également adresser sa demande à :
LUMI’INNOV 974 – Innov974
Jean Emilien ANTHONEY
4 impasse des Dodos
Bérive
97430 Le Tampon – La Réunion
E-mail : innov974@outlook.fr
Lorsque la rétractation est effectuée au moyen de la fonctionnalité en ligne, un accusé de réception est transmis au client sur un support durable.
Article 9 – Retour des produits
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose de 14 jours maximum pour retourner le ou les produits concernés.
Les produits doivent être retournés à :
LUMI’INNOV 974 – Innov974
4 impasse des Dodos
Bérive
97430 Le Tampon – La Réunion
Les frais directs de retour liés à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du client.
Le client est responsable uniquement de la dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Il est recommandé de retourner les produits correctement protégés et de conserver une preuve d’expédition.
Article 10 – Remboursement en cas de rétractation
En cas de rétractation valable, Innov974 rembourse les sommes versées par le client, y compris les frais de livraison standard initiaux.
Les frais supplémentaires résultant du choix par le client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas remboursés.
Le remboursement est effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle Innov974 est informée de la décision de rétractation.
Innov974 peut toutefois différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à réception d’une preuve de leur expédition par le client, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Sauf accord contraire, le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale et sans frais supplémentaires pour le client.
Article 11 – Exceptions au droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation peut notamment ne pas s’appliquer aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
Il peut également ne pas s’appliquer aux biens qui ont été descellés par le client après leur livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies.
Les éventuelles exceptions applicables sont précisées sur la fiche du produit concerné lorsque cela est nécessaire.
Article 12 – Garanties légales
LUMI’INNOV 974 – Jean Emilien ANTHONEY est responsable des garanties légales applicables aux produits vendus sur Innov974.
Pour toute demande relative à une garantie :
4 impasse des Dodos, Bérive, 97430 Le Tampon – La Réunion
E-mail : innov974@outlook.fr
Téléphone : 06 92 30 59 13
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.
En cas de défaut de conformité, il peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sans frais, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
La mise en conformité doit intervenir dans un délai maximal de 30 jours et sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Lorsqu’un produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, la garantie initiale est prolongée de six mois.
Lorsque le consommateur demande une réparation mais que le vendeur impose un remplacement, une nouvelle période de garantie légale de deux ans court à compter du remplacement.
Dans les situations prévues par la loi, le consommateur peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du vice.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Article 13 – Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de LUMI’INNOV 974 jusqu’au paiement complet du prix par le client.
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert des risques dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux consommateurs.
Article 14 – Responsabilité
Innov974 est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
La responsabilité d’Innov974 ne peut toutefois être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte du fait du client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un événement de force majeure reconnu par la réglementation applicable.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits légaux impératifs dont bénéficie le consommateur.
Article 15 – Données personnelles
Les données personnelles communiquées par le client sont traitées notamment pour la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, de la facturation, du service après-vente et des obligations légales de LUMI’INNOV 974.
Le client peut exercer ses droits relatifs à ses données personnelles en contactant :
innov974@outlook.fr
Les informations complémentaires concernant le traitement des données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur le site www.innov974.fr
Article 16 – Propriété intellectuelle
Les éléments appartenant à LUMI’INNOV 974 présents sur le site www.innov974.fr sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les marques, logos, photographies et autres contenus appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Article 17 – Réclamations
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter :
LUMI’INNOV 974 – Innov974
Jean Emilien ANTHONEY
4 impasse des Dodos
Bérive
97430 Le Tampon – La Réunion
E-mail : innov974@outlook.fr
Téléphone : 06 92 30 59 13
Article 18 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le consommateur est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à LUMI’INNOV 974 afin de rechercher une solution amiable.
Après une réclamation préalable et en l’absence de solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
E-mail : contact@cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net
Article 19 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, le client et Innov974 sont invités à rechercher préalablement une solution amiable.
Le consommateur conserve la possibilité de recourir à la médiation de la consommation dans les conditions indiquées ci-dessus et de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la loi.
Article 20 – Modification des CGV
LUMI’INNOV 974 peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d’une évolution de son activité, du site ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de cette commande.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et à transmettre uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.
À l’attention de :
LUMI’INNOV 974 – Innov974
Jean Emilien ANTHONEY
4 impasse des Dodos
Bérive
97430 Le Tampon – La Réunion
E-mail : innov974@outlook.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :
Produit(s) : ..............................................................
Numéro de commande : ...................................................
Commandé le : ............................................................
Reçu le : ...................................................................
Nom du consommateur : ..................................................
Adresse du consommateur : ............................................
....................................................................................
Date : .........................................................................
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
....................................................................................